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Mise à jour le : 6 Oct. 2008

Finances et Budget

Contrôle des Dépenses Engagées (CDE)

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Le contrôle des dépenses engagées résulte d'un article de la loi organique de 2004 qui précise que les missions de ce dernier sont d’exercer un contrôle préalable sur l’engagement des dépenses de la Polynésie française et de ses établissements à caractère administratif, de l’assemblée de la Polynésie française et du conseil économique, social et culturel.


Le service du contrôle des dépenses engagées assiste le contrôleur des dépenses engagées, chef du service, dans ses quatre missions :

• la tenue de la comptabilité des engagements qui permet aux services et établissements publics administratifs de connaître à tout moment la situation des crédits disponibles ;

• le contrôle des engagements de dépenses. Les dépenses d’une collectivité territoriale telle que la Polynésie française ne peuvent être engagées que dans le cadre de textes réglementaires spécifiques (code des marchés, dispositif réglementaire d’aides, statut de la fonction publique…). Dans ces conditions, toute proposition de dépense doit faire l’objet d’un examen de conformité réglementaire particulier qui complète les contrôles de la disponibilité des crédits budgétaires ;
  

• l’expertise des textes juridiques et financiers et conseil. Le service est en effet sollicité dans les domaines juridique, financier et budgétaire. A ce titre, il est amené à donner des avis et à participer à des réunions institutionnelles ou à des groupes de travail constitués sur des thèmes divers ;
  

• l’assistance technique auprès des correspondants du contrôle des dépenses engagées en matière d’engagement. Cette activité constitue une condition nécessaire à l’activité des correspondants et un support technique, logistique et de conseil pour les agents chargés de l’engagement des dépenses au sein même des services, ministères et établissements publics notamment dans le cadre de l’utilisation des applications informatiques mises en place.

Contacts

BP 4589 - 98713 Papeete
Tél.: 50 53 50 – Fax : 43 31 24
email : secretariat@controle.gov.pf

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