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Mise à jour le : 17 Nov. 2008

Fiscalité

Recette-Conservation des Hypothèques (RCH)

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La recette conservation des hypothèques fait partie de la Direction des Affaires Foncières. Son action s’articule autour des missions suivantes :

• l’accomplissement des formalités civiles de publicité foncière, la conservation des registres fonciers, la délivrance des informations hypothécaires, la liquidation et la perception des droits et salaires relatifs à ces formalités ;

• la perception des redevances domaniales, liquidées par la division des domaines ;

• l’accomplissement des formalités d’enregistrement des actes, la liquidation des droits y afférant et la délivrance des copies d’actes enregistrés (copies des actes disponibles uniquement pour les actes enregistrés et référencés avant 1968). Il assure également la liquidation de la taxe sur les plus values immobilières ;

• la gestion de la curatelle aux biens et successions vacants (régime de la curatelle organisé par les décrets des 27 janvier 1855 et 14 mars 1890). Pour l’essentiel, ces dossiers litigieux à caractère foncier requièrent du curateur les recherches d’héritiers, l’établissement de filiation, sa participation aux procédures d’expertise et d’expropriation;
  

• l’encaissement amiable des amendes pour contravention au code de la route.

Formulaires disponibles téléchargeables

• réquisition d’état (transcriptions et inscriptions) ;

• réquisition de copie d’actes transcrits ;

• demande de copie de déclarations de propriété (tomite) ;

• demande de copie d’actes enregistrés.

Heures d’ouverture

Du lundi au jeudi : 7h30 - 14h00
Vendredi : 7h30 - 13h00

La RCH est mensuellement fermée pour l’arrêt des écritures comptables le dernier jour ouvrable précédent le 26 de chaque mois, à l’exception du mois de décembre où la fermeture à lieu le dernier jour ouvrable de ce mois.


Contacts

Immeuble Te Fenua, 2ème étage
Rue Dumont d’Urville
BP 114 - 98713 Papeete - Tahiti
Tél : 47 18 18 - Fax : 47 18 20

Louis PICARD, receveur-conservateur des hypothèques
Tél : 47 18 25
email : louis.picard@foncier.gov.pf

Maire PAPOUIN, responsable de l’enregistrement
Tél : 47 18 31
email : maire.papouin@foncier.gov.pf

Iona ANDERSON, responsable des formalités hypothécaires
Tél : 47 18 17

Denise LOU CHAO, chargée de la curatelle aux biens et successions vacants
Tél : 47 18 28
email : denise.lou-chao@foncier.gov.pf

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