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Mise à jour le : 5 Jan. 2009

Fiscalité

Dossiers

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Trois services administratifs participent activement à la réalisation de ces objectifs : le service des contributions, la direction régionale des douanes et la recette conservation des hypothèques.

La loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française a conféré à celle-ci la compétence fiscale, lui assurant une pleine autonomie en la matière.

Ainsi, l’article 139 de cette même loi qualifie les actes pris par l’Assemblée de la Polynésie française en matière d’assiette, taux et modalités de recouvrement des impositions de toute nature de « loi du pays ». Toute modification du code des impôts ou du code des douanes, passe donc nécessairement par l’adoption d’une loi du pays, que cette dernière ait ou non une incidence budgétaire.

En matière fiscale, les premiers travaux engendrés par le ministère des finances et de la fonction publique concernent l’amélioration des textes relatifs à la défiscalisation. Cette étude annoncera une loi du pays qui sera soumise au vote de l’assemblée de la Polynésie Française au cours de la session budgétaire du dernier trimestre de l’année 2007. La loi du pays devrait ainsi entrer en vigueur au 1er janvier 2008.

Ces travaux de réforme fiscale se poursuivront en 2008 par une réflexion plus globale sur la modernisation de notre fiscalité, notamment en ce qui concerne l’impôt sur les transactions et sur l’instauration d’une réelle fiscalité communale qui induira une réforme en profondeur de la patente et de l’impôt foncier.

Préalablement à ces grands chantiers, un état des lieux des prélèvements obligatoires est en cours de constitution et le ministère participe activement aux réflexions relatives à la consolidation du financement de la protection sociale indispensable pour garantir sa pérennité.

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