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Mise à jour le : 17 Nov. 2008

Administration Générale

Dossiers

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TOMBOLA

• Conditions

Capital d'émission : maximum 3 millions FCFP.
Prix du billet : maximum 1 000 FCFP.
La valeur de chaque lot ne doit pas excéder 200 000 FCFP.
Le montant des lots achetés ne doit pas excéder 10% du capital d'émission.
Pas de primes aux vendeurs.

• Contrôle des loteries

Avant le tirage, dépôt auprès du payeur du territoire du montant total de la valeur des lots.
Avant l'émission des billets, les épreuves d’imprimés doivent être approuvées par le service des affaires administratives.
Le bon à tirer n'est délivré que sur présentation du reçu du payeur du territoire.

• Déroulement du tirage

Le tirage a lieu en une seule fois à la date fixée par l’arrêté d'autorisation.
Il doit être effectué en présence d'un huissier.
Les résultats du tirage doivent être publiés au journal officiel de la Polynésie française et dans la presse écrite dans les 2 mois suivant la date du tirage.
Le chef du service des affaires administratives fait procéder à la mainlevée de la caution dès réception du procès-verbal de tirage.

Pour chaque demande, joindre une copie de l'insertion du dernier bureau parue au Journal officiel de la Polynésie française, la liste des lots (achetés et offerts) avec indication de leur valeur.


MINI-TOMBOLA

• Conditions

Capital d'émission : maximum 1 million FCFP.
Prix du billet : maximum 1 000 FCFP.
La valeur de chaque lot ne doit pas excéder 200 000 FCFP.
Le montant des lots achetés ne doit pas excéder 10% du capital d'émission.
Pas de primes aux vendeurs.

• Contrôle des loteries

Le chef du service des affaires administratives délivre le bon à tirer après contrôle des épreuves d’imprimés (billets) ; le billet ne peut être modifié sans son accord.

• Déroulement du tirage

Le tirage a lieu en une seule fois à la date fixée par la lettre d'autorisation.
Les résultats du tirage doivent être publiés dans la presse écrite et l'extrait du journal doit être transmis au service des affaires administratives dans les 2 mois suivant le tirage.

Pour chaque demande, joindre une copie de l'insertion du dernier bureau parue au Journal officiel de la Polynésie française, la liste des lots (achetés et offerts) avec indication de leur valeur.


TOMBOLA-MINUTE

• Conditions

Capital d’émission : maximum 500 000 FCFP.
Prix du billet : maximum 1 000 FCFP.
La valeur de chaque lot ne doit pas excéder 200 000 FCFP.
Le montant des lots achetés ne doit pas excéder 10% du capital d’émission.
Pas de primes aux vendeurs.

• Contrôle des loteries

Le chef du service des affaires administratives délivre le bon à tirer après contrôle des épreuves d’imprimés (billets) ; le billet ne peut être modifié sans son accord.

• Déroulement du tirage

Le tirage et la vente ont lieu au cours et sur le lieu d'une même manifestation à la date fixée par la lettre d'autorisation.
Les résultats du tirage doivent être publiés dans la presse écrite et l'extrait du journal doit être transmis au service des affaires administratives dans les 2 mois suivant le tirage.

Pour chaque demande, joindre une copie de l'insertion du dernier bureau parue au Journal officiel de la Polynésie française, la liste des lots (achetés et offerts) avec indication de leur valeur.


LOTERIE DE BIENFAISANCE

• Conditions

Capital d'émission : maximum 3 millions FCFP.
Prix du billet : maximum 1 000 FCFP.
La valeur de chaque lot ne doit pas excéder 200 000 FCFP.
Le montant des lots achetés ne doit pas excéder 10% du capital d’émission.
Pas de primes aux vendeurs.
Les bénéfices doivent servir exclusivement au financement et au soutien d'actions de bienfaisance, telles que l'assistance aux victimes et indigents.

• Contrôle des loteries

Le chef du service des affaires administratives délivre le bon à tirer après contrôle des épreuves d’imprimés (billets) ; le libellé ne peut être modifié sans son accord.

• Déroulement du tirage

Le tirage et la vente ont lieu au cours et sur le lieu d'une même manifestation à la date fixée par la lettre d'autorisation.
Les résultats du tirage doivent être publiés dans la presse écrite et l'extrait du journal doit être transmis au service des affaires administratives dans les 2 mois suivant le tirage.

Pour chaque demande, joindre une copie de l'insertion du dernier bureau parue au journal officiel de la Polynésie française, la liste des lots(achetés et offerts) avec indication de leur valeur ainsi qu'un engagement sur l'affectation des sommes recueillies.


Contacts

Service des affaires administratives
Avenue du Prince Hinoi - Immeuble Moehau
BP 88 - 98713 Papeete - TAHITI
Tél. : 50 72 20 - Fax : 50 72 34 - 45 28 87
email : affaires.administratives@administratif.gov.fr

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