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Mise à jour le : 5 Jan. 2009

Administration Générale

Dossiers

Vous êtes ici : Portail du gouvernement > Ministère du Budget des Finances > Administration Générale > Dossiers > Licence débit de boissons

On ne doit pas commencer à exloiter son débit de boissons avant d'avoir obtenu son autorisation. Il faut toujours attendre d'avoir la licence avant de vendre des boissons. En cas d'infraction, l'amende est de 447.494 F CFP.

De manière générale, le titulaire de la licence est responsable de la bonne tenue de son débit et de la sécurité de sa clientèle. Il doit donc se conformer à la réglementation, que ce soit celle des débits de boissons, de l’hygiène alimentaire ou de l’urbanisme.
Il ne peut vendre que les boissons autorisées par la licence qu’il a obtenue. Amende : 447.494 F CFP.

• Présence de l’exploitant

Le titulaire de la licence doit être présent sur place pendant les heures d’ouverture du débit de boissons. Amende : 447.494 FCFP.
Il ne doit pas exercer une seconde activité professionnelle. Amende : 447.494 F CFP.
S’il doit s’absenter, il doit désigner un suppléant et en informer le service des affaires administratives ou la circonscription. Amende : 447.494 F CFP.

• Affichages obligatoires

La licence doit être affichée de façon visible dans le débit de boissons.
Dans les débits qui vendent de l’alcool, des affiches relatives à l’ivresse publique et à la protection des mineurs doivent également être placées à la vue de la clientèle.
Ces affiches sont vendues à l’Imprimerie officielle.

• Interdiction absolue de vendre de l’alcool

- aux jeunes mineurs (enfants et jeunes de moins de 16 ans). Amende : 447.494 F CFP ;
- aux mineurs de 16 ans à 18 ans . Amende : 180.000 F CFP ;
Avant de servir de l’alcool à quelqu’un qui a l’air jeune, il faut lui demander une pièce d’identité pour s’assurer qu’il a plus de 18 ans.
- aux personnes ivres ;
- aux personnes présentant des signes de troubles mentaux. Amende : 180.000 F CFP.


SANCTIONS

En sus des amendes pénales mentionnées ci-dessus, les contrevenants s’exposent, en cas d’infraction à la réglementation, aux sanctions suivantes :

• la fermeture judiciaire du débit de boissons. Dans les cas les plus graves, la peine d’amende peut être assortie par le juge d'une fermeture judiciaire du débit de boissons, soit temporaire soit définitive.
  

• la suspension ou le retrait administratif de la licence de débit de boissons.

En cas d'infractions graves ou répétées à la réglementation, la licence peut être suspendue pour quelques mois, voire retirée définitivement, par décision administrative.


HORAIRES D’OUVERTURE

Arrêté n° 2829 AA du 27 novembre 1961 modifié

• Pour la vente à emporter (magasins)

Tous les jours de 7h00 à 19h00 ;
Les dimanches et jours fériés, la vente d’alcool doit cesser à 10h00 du matin.

• Pour la vente à consommer sur place (restaurants, snacks)

Tous les jours de 7h00 à 1h00 du matin ;
Certaines communes peuvent fixer des horaires plus restrictifs par arrêté municipal (se renseigner à la mairie).

• Boîtes de nuit, dancings

En semaine, jusqu'à 2h00 du matin ;
Les samedis et veilles de fêtes : jusqu'à 3h00 du matin, sauf pour Faa’a, Pirae et Uturoa (2h00 du matin) ;
A Papeete, tous les jours jusqu'à 3h00 du matin.
Tout dépassement des heures d’ouverture est sanctionné. Amende : 180.000 F CFP.


ZONES PROTEGEES

Autour des églises, maisons de prière, cimetières, écoles, collèges, lycées, internats, hôpitaux, dispensaires, infirmeries, stades, piscines sportives, terrains de sports et prisons, on ne peut pas installer de débits de boissons vendant de l’alcool.
Cette zone protégée est de 50 mètres pour les magasins et restaurants et de 100 mètres pour les restaurants - bars.
A Papeete, chef-lieu de la Polynésie française, les restaurants ( licences de 6ème et 10ème classe) ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux zones protégées


CATEGORIES DE LICENCES

• Vente à emporter

Pour les magasins : vente à emporter en gros ou en détail
Vente de toutes boissons : 1ère classe.
Vente de boissons jusqu'à 14° d’alcool (vin et bière) : 2ème classe.
Vente de boissons sans alcool : vente libre, SANS LICENCE.

• Vente à consommer sur place

- Pour les restaurants :
Vente de toutes boissons pendant les repas. On peut servir toutes les boissons à table pendant le repas (jamais en dehors des repas). Ceci exclut absolument l'existence d'un bar dans l'établissement : 10ème classe.
Vente de boissons jusqu'à 14° d’alcool à l'occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. On peut servir du vin et de la bière à table pendant le repas (jamais en dehors des repas) : 6ème classe.

- Pour les snacks :
Vente de boissons non alcoolisées. On peut servir des sodas, jus de fruits, eaux minérales à toute heure : 8ème classe.

- Pour les restaurants/bars :
Vente de toutes boissons à table ou au bar : 4ème classe.
Vente de boissons jusqu'à 14° d’alcool à table pendant les repas, et au bar ou à table, hors des repas : 5ème classe.
Pour ces deux licences, on peut servir des boissons alcoolisées même si le client ne souhaite pas manger.

- Pour les hôtels et les pensions de famille :
Vente de toutes boissons aux clients régulièrement inscrits sur les registres de l'hôtel (la vente à toute personne extérieure est interdite) : 10ème classe bis.


DEMARCHES POUR OBTENIR UNE LICENCE

• Dossier de demande

Un formulaire doit être rempli et adressé au Service des affaires administratives ou à la Circonscription administrative. On peut faire les démarches par courrier.
La demande précise l’identité de l’exploitant, la classe de licence que l’on désire, l’adresse du commerce. Des pièces (copie de pièce d’identité, documents d’urbanisme relatifs au locaux d’exploitation, etc) accompagnées d’un projet professionnel présentant les caractéristiques du débit de boissons (activité, horaires, prestations proposées à la clientèle, intérêt touristique…) doivent être jointes à la demande.
Toutes les demandes font l’objet d’une enquête administrative et technique, d’une durée maximale de trois mois.

N.B. : Un permis de construire ou un certificat de conformité doivent être fournis pour les immeubles neufs ou en cas de travaux immobiliers dans un immeuble existant.
Il est préférable de constituer son dossier avant d’effectuer tous travaux immobiliers.

• Démarches en cas de changement (transfert, translation, transformation...)

Tout changement d’exploitant, de lieu d’exploitation ou de classe de licence doit être préalablement autorisé.
L’exploitant doit suivre exactement la même procédure que pour une demande de licence (voir au-dessus).


Toutes ces démarches doivent être obligatoirement accomplies avant tout début ou changement d'activité. L'exploitation d'un débit sans autorisation est punie d'une amende de 447.494 F CFP.

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