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Mise à jour le : 17 Nov. 2008

Administration Générale

Dossiers

Vous êtes ici : Portail du gouvernement > Ministère du Budget des Finances > Administration Générale > Dossiers > Profession réglementée : agent immobilier

Qu’est-ce qu’un agent immobilier ?

Toute personne physique ou morale qui, de manière habituelle, se livre ou prête son concours, aux opérations portant sur les biens d’autrui et relatives à :

• l’achat, la vente, l’échange, la location ou sous-location en nu ou en meublé, d’immeubles bâtis ou non ;

• l’achat, la vente ou la location-gérance de fonds de commerce ;

• la souscription, l’achat, la vente d’actions ou de parts de sociétés immobilières ;

• l’achat, la vente de parts sociales y compris les parts non négociables lorsque l’actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;

• la gestion immobilière.

Conditions d’accès à la profession

• être français ;

• justifier d’une aptitude professionnelle (4 cas possibles) :

- soit avoir une licence ou une équivalence en matière juridique, économique ou commerciale ;
- soit avoir un baccalauréat et avoir été employé pendant 3 ans en tant que clerc de notaire ou conseiller juridique ou avoir occupé un emploi public ou qualifié chez un agent immobilier ;
- à défaut de diplôme, justifier avoir occupé un emploi salarié chez un professionnel pendant au moins 8 ans;

• justifier d’une garantie financière ;

• avoir souscrit à une assurance couvrant les risques de la responsabilité civile professionnelle ;

• ne pas être frappé d’incapacité ou d’interdiction d’exercer.

Activités et montant de la garantie bancaire correspondante

• Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds : garantie bancaire de 2 millions ;
  

• Transactions sur immeubles et fonds de commerce avec perception de fonds : garantie bancaire de 3 millions ;
  

• Transactions sur immeubles et fonds de commerce sans perception de fonds et gestion immobilière : garantie bancaire de 5 millions ;
  

• Transactions sur immeubles et fonds de commerce avec perception de fonds et gestion immobilière : garantie bancaire de 10 millions.

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