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Mise à jour le : 17 Nov. 2008

Fiscalité

Dossiers

Vous êtes ici : Portail du gouvernement > Ministère du Budget des Finances > Fiscalité > Dossiers > Commission consultative des agréments fiscaux (CCAF)

Textes de référence

1- Le code des impôts (dernière mise à jour au 1er mai 2007) ;

2- L’arrêté n°697/CM du 11 juillet 2006 fixant les modalités de saisine et de fonctionnement de la commission consultative des agréments fiscaux en application de l’article 951-8 du code des impôts et portant approbation des imprimés de demande d’agrément ;

3- L’arrêté n°538/CM du 05 juin 2008 portant nomination des membres de la commission consultative des agréments fiscaux en application de l’article 951-2 du code des impôts.

Membres

L’article 951-1 du code des impôts dispose que les projets d’investissement ouvrant droit au crédit d’impôt pour investissement et à l’aide à l’exploitation doivent être agréés par le Conseil des Ministres après avis de la commission consultative des agréments fiscaux.

Conformément à l’article 951-2 du même code la commission consultative des agréments fiscaux est présidée par le vice-président du gouvernement de la Polynésie française et composée de membres du gouvernement nommés par arrêté en conseil des ministres.

A cet égard, conformément à l’arrêté n°47/CM du 17 janvier 2007, la commission consultative des agréments fiscaux se compose :

• du Vice-Président de la Polynésie française ;
• du Ministre chargé de l'économie et de l’emploi ;
• du Ministre chargé du logement ;
• du Ministre chargé des finances ;
• du Ministre chargé de l'équipement ;
• du Ministre chargé du développement des archipels;
• du Ministre chargé de l'environnement et des affaires foncières;

Fonctionnement de la commission

L’avis de la commission consultative des agréments fiscaux prend en considération les avantages et inconvénients de l’investissement proposé, en matière d’emploi, de développement durable, d’environnement, de qualité et d'intégration architecturales et d’opportunité économique et budgétaire.

La décision d’agrément est prise dans un délai maximum de deux mois après réception du dossier de projet complet par le Conseil des Ministres.

Déposez votre demande en 9 exemplaires auprès du secrétariat de la commission consultative des agréments fiscaux

Où déposer une demande d’agrément fiscal ?

Les demandes doivent être déposées en 9 exemplaires auprès du secrétariat de la Commission Consultative des Agréments Fiscaux au service des contributions.

• Bâtiment administratif A1, rue du Commandant Destremeau (2ème étage)
  
• BP 80 – 98713 Papeete Tahiti
• Thérèse RATTINASSAMY : Tél. 46.13.32 – Fax : 46.13.02
• Thierry TEAI Tél: 46.13.33
• Francine OOPA Tél: 46.13.31
  
  Heures d’ouverture

Du lundi au vendredi : 7h30 – 15h30
Pour des demandes d’informations, il est souhaitable de prendre rendez-vous.

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